Financement des écoles privées

par les communes  

Par Jean-Pierre Masseret, Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini

COMMUNIQUE DE PRESSE 

(27/11/2007) - Depuis 2005, nous ne cessons de dénoncer les effets de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article rend obligatoire la participation d’une commune au financement des dépenses de fonctionnement d’une école privée d’une autre commune sous contrat d’association, dès lors que cette école privée accueille un enfant d’une famille résidant dans cette première commune.

Nous avons formulé plusieurs demandes d’abrogation de cette disposition qui pénalise les communes en leur imposant une charge nouvelle obligatoire. En 2005, lors de la discussion de la loi d’orientation sur l’école, et plus récemment le 25 octobre dernier par le biais d’un amendement déposé par Jean-Marc Todeschini lors de l’examen de la proposition de loi sur la simplification du droit.

Nous regrettons l’attitude de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, qui sous des prétextes fallacieux a rejeté massivement cette proposition d’abrogation tout en se déclarant favorable au changement de loi.

Puisque le gouvernement et les sénateurs de droite, se disent favorables au changement de la loi, nous avons décidé de les mettre face à leurs responsabilités en déposant une proposition de loi visant à changer la loi et à supprimer l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Il est pour nous, hors de question de baisser les bras sur ce dossier qui a ouvert la voie à une remise en cause fondamentale du principe de laïcité et aux équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés.
Il est inadmissible au moment où nos communes se battent pour maintenir leurs classes et leurs écoles qu’on les assomme avec de nouvelles charges financières obligatoires pour des établissements d’enseignement privé.