Les Sénateurs saisissent

la Garde des Sceaux

Par Jean-Pierre Masseret, Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini

COMMUNIQUE DE PRESSE 

(21/06/2007) - Nous dénonçons avec virulence la réforme annoncée de la carte judiciaire qui consacre la suppression de nombreux Tribunaux de Grande Instance et de Cours d’Appel, dont les TGI de Thionville et Sarreguemines et la Cour d’Appel de Metz.

Annoncée par Nicolas Sarkozy en pleine campagne présidentielle, cette réforme ne se fera ni dans la concertation, ni dans le respect des composantes du monde judiciaire.

Nous trouvons inacceptable que le gouvernement ait recours aux décrets pour supprimer de nombreuses juridictions et ainsi passer en force des décisions qui vont pénaliser l’accessibilité de chacun à la justice et mettre en péril des centaines d’emplois en Moselle.

Dans un département de plus d’un million d’habitants et soumis à la spécificité du droit local, supprimer deux TGI et la Cour d’Appel est une erreur stratégique loin d’améliorer la qualité de notre justice de proximité.

Aussi, nous venons d’interpeller Madame Rachida DATI, Ministre de la Justice, pour qu’elle ne prenne aucune décision sans concertation et qu’elle maintienne en l’état nos juridictions mosellanes.